la DGCA impose des tarifs de vols internationaux tout compris !
Lundi, 11 Mai 2009 12:52

Transport et droitLa circulaire du 4 mai 2009 de l'Aviation civile indienne (DGCA) qui modifie la règle 135 du code Aérien de 1937 concernant la tarification des vols internationaux (Tariff for International Air Transportation) impose dorénavant que les prix des vols internationaux soient indiqués par voyageur, toutes taxes comprises avec en annexe, de manière explicite, le détail du coût total par billet et par personne...

Cette directive applicable dans un délai de 30 jours concerne les tarifs des vols internationaux disponibles sur Internet et impose que chaque compagnie aérienne opérant en Inde publie ses tarifs sur Internet et dans deux quotidiens. Le DGCA suit en cela la recommandation de l'UE qui, le 8 mai 2008, rappelait à l'ordre 50% des sites de compagnies aériennes au motif qu'ils diffusaient des informations à caractère trompeur (voir directive plus bas).

Circulaire DGCA du 4 mai 2009

135. Tariff – (1) Every air transport undertaking operating in accordance with sub-rule (1) and (2)
of rule 134, shall establish tariff having regard to all relevant factors, including the cost of operation,
characteristics of service, reasonable profit and the generally prevailing tariff.
(2) Every air transport undertaking shall cause to be published the tariff established by him under
sub-rule (1) in his website or two daily newspapers, and shall display such tariff in a conspicuous part
of his office and in the office of his agent, if any.
(2A) The tariff to be published under sub-rule (2) or advertised in any other way shall show the
following particulars, namely:–
(a) the total amount payable by a passenger; and
(b) a complete break-up of the total amount, indicating the fare, tax, fees or any other
charge, if any, separately.
Explanation. – For the purposes of this sub-rule, –
(a) tax means the amount payable to the Government; and
(b) fees means the amount payable to the service providers for provision of any
service or facility to the passengers.
(2B) The particulars mentioned in sub-rule (2A) shall also be mentioned in the passenger ticket.
(3) Every air transport undertaking shall maintain all records relating to tariff established by him
under sub-rule (1) in such manner and in such form as may be specified by the Director-General, and
on demand by the Director-General shall produce such records before the Director-General for
inspection.
(4) Where the Director-General is satisfied that any air transport undertaking has established
excessive or predatory tariff under sub-rule (1) or has indulged in oligopolistic practice, he may, by
order, issue directions to such air transport undertaking.
(5) Every direction issued under sub-rule (4) shall be complied with by such air transport
undertaking.
[ Omitted by SRO No. 768 dated 2-4-1955 and
reintroduced by GSR No. 324 dated 17-2-1972 and
amended by GSR No. 2386 dated 26-8-1975 and
GSR No. 636 dated 22-09-2004 and
amended vide Notification No. GSR 254(E) dated 16-04-2009 ]

Circulaire UE 8 mai 2008

Protection des consommateurs: rappel à l’ordre de 50% des sites de compagnies aériennes diffusant des informations à caractère trompeur
La commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, a publié aujourd’hui le rapport intermédiaire d’une enquête à laquelle ont participé 15 autorités nationales de l’Union européenne et la Norvège, destinée à vérifier à l’échelle communautaire l’application de la législation en matière de lutte contre la publicité mensongère et les pratiques déloyales sur les sites Internet vendant des billets d’avion. Le rapport montre que «les consommateurs sont confrontés à des problèmes graves et persistants» dans l’ensemble du secteur des transports aériens. Au cours des 7 derniers mois, 1 site examiné sur 3 (soit 137 des 386 sites initialement contrôlés par les 13 pays ayant participé au rapport) ont fait l’objet de mesures coercitives en raison d’infractions au droit européen de la consommation. Plus de la moitié de ces sites Internet ont été conduits à rectifier leurs informations.
«Il est inacceptable qu’un consommateur sur trois qui souhaite réserver un billet d’avion soit escroqué, induit en erreur ou désorienté», a déclaré la commissaire européenne Meglena Kuneva. «Ce rapport montre qu’il existe, dans l’ensemble du secteur des transports aériens, des problèmes graves et persistants en ce qui concerne la vente des billets. Je compte collaborer avec les États membres afin de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette enquête soit menée à bien d’ici le 1er mai de l’année prochaine. Mais ces résultats envoient également un signal politique que nous ne pouvons ignorer. J’espère que les acteurs économiques ont désormais compris que la Commission est déterminée à agir au nom des consommateurs si c’est nécessaire. Le message que j’adresse à la branche est clair: agissez sans tarder, ou c’est nous qui agirons. Le secteur des transports aériens devra fournir des preuves tangibles d’amélioration, en assainissant ses pratiques et stratégies commerciales d’ici le 1er mai de l’année prochaine, ou bien nous nous verrons contraints d’intervenir.»

Principaux résultats

Le rapport intermédiaire de la Commission sur l’enquête relative aux ventes de billets d’avion fournit un «instantané» de l’état d’avancement du travail de mise en conformité avec la législation à la date du 22 février 2008, en se fondant sur les données disponibles de 13 pays. L’enquête a principalement été axée sur les indications de prix trompeuses, les problèmes de disponibilité des offres et les clauses contractuelles déloyales (y compris les options pré-sélectionnées et la question de la clarté des clauses contractuelles, qui doivent être disponibles dans la langue du consommateur). Les principales conclusions sont les suivantes.

1 site sur 3 a dû faire l’objet de mesures coercitives en raison d’infractions au droit de la consommation.
De nombreux sites cumulaient les irrégularités. Les grandes tendances observées dans le secteur sont les suivantes: des prix trompeurs, constatés chez 58% des sites contrôlés ; essentiellement des irrégularités dans les clauses contractuelles chez 49% des sites concernés (versions linguistiques manquantes ou fautives, et options facultatives pré-sélectionnées). Enfin, sur 15% des sites, des problèmes liés à la non–disponibilité des offres annoncées ont été relevés.
Ces problèmes existent dans l’ensemble du secteur – compagnies aériennes et voyagistes confondus (la distinction entre les transporteurs dits à bas prix et les compagnies traditionnelles s’estompe de plus en plus dans la pratique). Sur les 79 sites surveillés pour des problèmes de tarifications trompeuses, 44 (56%) appartenaient à des compagnies aériennes, 27 (34%) à des agences de voyage ou des voyagistes, et 8 (10%) étaient d’un autre type, (sites de comparaison des prix par exemple). Sur les 21 sites présentant des problèmes de disponibilité des offres, 12 (57%) appartenaient à des compagnies, 6 (28%) à des agences de voyage et 3 étaient de caractère «divers». Enfin, sur les 67 sites examinés à raison de clauses contractuelles déloyales, 26 (39%) appartenaient à des compagnies, 34 (51%) à des agences de voyage et 7 (10%) à des catégories «diverses» (étant donné que de nombreux sites cumulaient plusieurs types de problèmes, le nombre des irrégularités recensées est plus élevé que celui des sites).
Ces problèmes sont récurrents chez un grand nombre de compagnies. Les 137 sites Internet étudiés représentent environ 80 compagnies – jouissant d’une grande notoriété ou moins connues.
Le taux de mise en conformité avec la législation est à présent supérieur à 50%. Les tableaux qui figurent dans le rapport intermédiaire (voir tableaux synthétiques dans la note jointe) présentent les données des régularisations effectuées au 22 février 2008. Depuis, la mise en conformité s’est poursuivie et de nouvelles rectifications ont eu lieu. La Lituanie a indiqué que tous les sites qu’elle avait à cause d’irrégularités caractérisées ont à présent été corrigés, ce qui représente 13 sites supplémentaires. Ces données portent le niveau des corrections réalisées à la fin du mois d’avril à plus de 50%.
Les taux de mise en conformité avec la législation diffèrent considérablement aux niveaux national, d’une part, et transfrontalier, d’autre part. Le rapport montre que s’agissant des sites nationaux, lorsque les autorités ont affaire à des compagnies établies sur leur propre territoire, le taux de mise en application de la législation/de correction est de 55% (50 cas sur 90). En revanche, ce taux tombe à 12% (5 cas sur 42) dans les cas transfrontaliers, où les autorités nationales doivent demander à une autorité basée dans un autre pays de les aider à faire respecter la loi par une compagnie ayant son siège dans cet État membre.
Transparence. Des obstacles de nature juridique empêchent pour l’heure la majorité des États membres de publier le nom des compagnies, tant que des procédures administratives et judiciaires sont en cours. Il s’agit-là d’un aspect essentiel pour le fonctionnement futur du réseau. La Norvège et la Suède ont quant à elles publié des listes de sites de transporteurs aériens sous surveillance (voir lien ci-après).
Quelle sera la suite donnée à ces mesures?

Le travail de mise en conformité avec la législation va s’intensifier dans la cadre du réseau, un nouveau rapport étant prévu après le 1er mai 2009. La Commission suivra les évolutions dans le secteur du transport aérien au cours de l’année à venir et évaluera ensuite la nécessité de mesures supplémentaires.

En 2008, des informations actualisées sur les mesures de mise en conformité seront publiées sur des sites web nationaux accessibles via la page Internet de la Commission consacrée à la protection des consommateurs :

Opération «coup de poing» dans les transports aériens :

http://ec.europa.eu/consumers/enforcement/sweep/index_en.htm

 

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