L'UE donne de nouveaux droits aux voyageurs
Mercredi, 29 Avril 2009 02:00

Rubrique justice en relation avec le voyage en IndeLes passagers de bus, d'autocars et de bateaux doivent bénéficier de droits semblables à ceux des passagers aériens : deux règlements soutenus par les députés européens prévoient des règles plus strictes pour les compensations en cas de délais ou d'annulation,des indemnités en cas d'accident et l'assistance pour les passagers handicapés...

Tous les passagers doivent être égaux en droit

Le Parlement européen a approuvé en première lecture deux rapports relatifs aux droits des passagers : le rapport de Michel Teychenné (PSE, FR) sur les droits des passagers maritimes adopté par 587 voix pour, 8 voix contre et 19 abstentions et le rapport de Gabriele Albertini (PPE-DE, IT) sur les droits des passagers par bus et autocar adopté par 557 voix pour, 30 voix contre et 23 abstentions.

Compensations en cas de retard ou annulation
Les compagnies de transport maritime seront tenues de fournir des informations à leurs passagers ainsi qu'une indemnisation en cas d’interruption ou retard du voyage. Le voyageur qui subit un retard à l'arrivée en raison d'une annulation ou d'un retard au départ peut exiger une indemnisation de la part du transporteur. Les indemnisations minimales sont les suivantes :

• 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes;
• 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus;
• 100 % du prix du billet, si le transporteur ne fournit pas d’autres services de transport dans des conditions raisonnables ou des informations sur des alternatives de transport.

Les passagers de bus et d'autocars, en cas d’annulation, de surréservation ou de retard de plus de deux heures au départ, seront en droit de se voir proposer d’autres services de transport dans des délais comparables ou, si cela n’est pas possible, d'être informés sur les autres services disponibles. Les passagers pourront bénéficier du remboursement du prix du billet, sauf s’ils acceptent les autres services de transport. Lorsque les compagnies d’autobus et/ou d’autocars ne leur fournissent pas les autres services ou les informations, elles devront verser une indemnité correspondant à la moitié du prix du billet. Toutefois la responsabilité de la compagnie ne doit pas être engagée si le retard ou l'annulation est dû à des circonstances exceptionnelles.

Avances à payer en cas d'accident ou de décès
En cas de blessure ou de décès d'un passager résultant d'un accident de bus ou d'autocar, la compagnie de transport sera tenue de verser dans un délai de 15 jours une avance sur les indemnités proportionnellement au préjudice subi. En cas de décès, cette avance ne
pourra être inférieure à 21 000 euros.

Afin de protéger les petites entreprises de transport routier, un amendement a été adopté stipulant que les compagnies ne sont pas tenues de payer s'il n'existe pas "d'indices d'une responsabilité directe"

Cas de force majeure
Les députés se sont mis d'accord pour tenir compte des spécificités du transport maritime et ont défini des cas de force majeure où les règles sur les indemnisations ne s'appliqueraient pas : conditions de très grandes marées, vents forts, grosses vagues et formation de glace mais également sanction du gouvernement, blocus, embargo, grève, interruption ou défaillance de l'alimentation électrique ont ainsi été retenus dans le texte.

Droits des personnes handicapées et à mobilité réduite
Une personne à mobilité réduite ne pourra pas se voir refuser l’embarquement à bord d'un
bateau ou d'un bus ou autocar, sauf dans le cas où sa sécurité serait en péril. Les députés
ont obtenu que l'handicap d'un passager ne puisse constituer un motif de refus d'embarquement.

Une assistance gratuite devra être apportée aux personnes handicapées dans les ports, à condition que le transporteur, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté se soit vu notifier le besoin d’assistance de la personne handicapée ou à mobilité réduite. Le personnel de la compagnie maritime devra recevoir une formation adéquate pour
être prêt à fournir une telle assistance.

En outre, selon le Parlement, les compagnies d'autobus et d'autocars devraient prévoir une formation spécifique à l'intention de leur personnel afin de permettre à celui-ci de fournir l'assistance qui convient aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Les députés ont inséré une clause qui oblige les compagnies à fournir aux passagers (par bus ou par bateau) une confirmation écrite de l'assistance qui leur sera fournie.

Seul le transport national et international est concerné
Les parlementaires ont donné le droit aux États Membres d'exclure du champ d'application du règlement le transport par bus et autocar en zones urbaines, suburbaines et régionales, afin de prendre en compte les spécificités de ces services. De même, les transports maritimes urbains ou suburbains sont exclus du champ d'application du règlement.

Des mesures adaptées garantissant les droits des passagers sur ces services devront néanmoins être prises individuellement par les États Membres.

Vous trouverez les textes adoptés tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse suivante :
europarl.europa.eu

 

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