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La Protection consulaire
Samedi, 21 Juin 2008 12:29

Protection consulaire assurée par les consulats français

Perte ou vol du passeport

Votre consulat peut :
- En cas de perte ou de vol du passeport ou de la carte nationale d’identité, les autorités consulaires pourront, après vérification, vous délivrer un laissez-passer pour permettre votre seul
retour en France, ou un passeport sous certaines conditions (voir La Délivrance de la Carte Nationale d’Identité et du Passeport).
- Vous renouveler une carte nationale d’identité (immatriculation consulaire obligatoire).

Votre consulat ne peut pas :
- Vous délivrer un passeport dans la minute

Difficultés financières

Votre consulat peut :
- En cas de difficultés financières, vous indiquer le moyen le plus efficace pour que des proches puissent vous faire parvenir rapidement la somme d’argent dont vous avez besoin. Vous pouvez
contacter le Service Social pour plus d’informations.
- Vous fournir les adresses des oeuvres de charité locales, lorsqu’elles existent.

Votre consulat ne peut pas :
- Vous avancer de l’argent sans la mise en place préalable d’une garantie.
- Régler votre note d’hôtel, ou toute autre dépense engagée par vous.

Arrestation et incarcération

Votre consulat peut :
- En cas d’arrestation ou d’incarcération, et dès qu’il en aura connaissance, faire savoir aux autorités locales que vous êtes sous la protection consulaire de la France et s’enquérir du motif de
votre arrestation. Vous pouvez contacter le Service Social pour plus d’informations.
- Si vous en êtes d’accord, prévenir votre famille et également solliciter les autorisations nécessaires pour pouvoir vous rendre visite.
- S’assurer de vos conditions de détention et du respect des lois locales.
- Vous proposer le choix d’un avocat qui pourra vous défendre à condition que vous rémunériez les services de cet avocat.

La Liste des avocats accrédités par le Consulat dépend du consulat et du pays dans lequel il se trouve

Votre consulat ne peut pas :
- Régler une amende.
- Intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit sur le territoire où se trouve le consulat.
- Assurer officiellement votre protection consulaire si vous possédez aussi la nationalité du pays ou se trouve le consulat.

Maladie et accident grave

Votre consulat peut :
- Vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services ou vous fournir une liste de médecins spécialisés. Dans tous les cas, les honoraires restent à votre charge.
- Prévenir votre famille et envisager avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement.

NB La Liste des médecins agréés par le Consulat dépend du consulat et du pays dans lequel il se trouve

Votre consulat ne peut pas :
- Régler votre note d’hôpital.
- Vous rapatrier aux frais de l’Etat, sauf dans les cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur.

Décès

Votre consulat peut :
- Prendre contact avec la famille pour l’aviser et la conseiller dans les formalités légales de rapatriement ou d’inhumation de la dépouille mortelle ou de ses cendres. L’Etat-civil est le service compétent.

Votre consulat ne peut pas :
- Assumer les frais funéraires.

Particularités liées au droit européen

Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 par l'ensemble des États membres de la Communauté économique européenne ou CEE (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal) à Maastricht (Pays-Bas) est le traité constitutif de l'Union européenne. Outre la mise en place d'un cadre institutionnel au Conseil européen ainsi que des procédures de coopération renforcée, le traité de Maastricht donne des droits aux resortissants de l'UE comme le droit de votre aux élections municipales et européennes dans toute l'Union européenne et l'assistance consulaire à l'étranger. C'est ce dernier aspect qu'il peut être très utile de connaître en voyage à l'étranger...

L'article 20 du traité de Maastricht indique que "Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de la Commission dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le Conseil.
Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant à des évaluations communes et en contribuant à la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne."

Principe
Au nom de la citoyenneté européenne, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht (1992), tout citoyen européen qui se trouve en difficulté dans un pays extérieur à l'Union européenne (pays
tiers) dans lequel son pays d'origine ne dispose ni d'ambassade ni de consulat, peut faire appel aux représentations des autres Etats membres de l'Union européenne.

Règles de base
Pour être pris en charge dans un pays tiers par l'ambassade ou le consulat d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il faut :

- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- apporter la preuve de sa nationalité en produisant un passeport ou une carte d'identité ;
- se trouver en difficulté dans un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne ;
- ne pas avoir d'ambassade ou de consulat de son pays accessible sur le territoire de séjour.

La représentation diplomatique ou consulaire consultée doit alors protéger tout citoyen de l'UE comme s'il s'agissait d'un ressortissant du pays qu'elle représente.

Types d'assistance

Assistance aux victimes de violences

La victime reçoit immédiatement de l'aide, notamment une assistance médicale et des conseils juridiques sur la manière de déclarer les violences subies aux autorités de police compétentes ou de présenter une demande d'indemnisation.

Assistance en cas d'accident ou de maladie graves

L'ambassade ou le consulat contacté pourra notamment :
-
obtenir une visite et/ou des conseils pour fournir un traitement médical ;
-
contacter, en cas de nécessité d'une évacuation pour raisons médicales, le Ministère des Affaires étrangères du pays d'origine afin qu'il prenne les mesures nécessaires.

Assistance en cas d'arrestation ou de détention

L'autorité consulaire :
-
informe, à la demande de la personne arrêtée, le ministère des Affaires étrangères de son pays qui préviendra son plus proche parent ;
- veille à ce que le détenu ne reçoive pas de traitement plus mauvais que celui dont bénéficient les ressortissants du pays dans lequel l'arrestation ou la détention a lieu, et que les normes 
internationales minimales reconnues soient respectées ;
- peut vous rendre visite si vous le souhaitez et vous aider dans vos démarches auprès des autorités locales (elle s'assure que vous compreniez vos droits et sachiez comment solliciter une 
représentation en justice, vous fournit une liste d'avocats locaux, transmet votre demande de grâce ou libération anticipée éventuelle...) ;
- peut servir d'intermédiaire pour acheminer les fonds déposés par des parents ou amis afin de couvrir les frais de paiement, de caution ou d'amende.

Aide et rapatriement des citoyens en difficulté

La représentation diplomatique sollicitée peut :
-
dispenser des conseils pour que le citoyen remédie lui-même à la situation et reçoive, éventuellement, de l'argent de sources privées ;
- à titre exceptionnel et contre une garantie, avancer les fonds nécessaires.
S'il n'y a pas d'autres solutions et avec l'accord du ministère des Affaires étrangères du pays d'origine, le citoyen peut être conduit dans le consulat ou l'ambassade de son pays le plus proche,
-
rapatrier dans son pays, recevoir un titre de voyage provisoire afin de regagner son domicile ou une indemnité de survie.

Toute dépense engagée par l'autorité consulaire sera remboursée par son gouvernement. Dans ce cas, à moins que les autorités de votre pays ne renoncent expressément à cette exigence, vous devez vous engagez contre signature à rembourser à votre gouvernement l'avance ou l'aide pécuniaire et les dépenses engagées.

Assistance en cas de décès

L'autorité consulaire informe immédiatement le ministère des Affaires étrangères du pays d'origine qui prévient le plus proche parent du défunt, et reste en contact avec lui. L'autorité consulaire participera à l'organisation de l'inhumation, de l'incinération ou du rapatriement du corps (selon les règles locales et avec l'accord du parent le plus proche) et aidera le parent à obtenir un certificat de décès.

Tout autre type d'aide peut en principe être apportée aux citoyens de l'UE qui en font la requête.

Limites de la protection consulaire de l'Etat d'accueil

Une mission diplomatique ou consulaire d'un autre Etat membre n'est pas censée :
- remplacer l'aide apportée par l'ambassade ou le consulat du pays d'origine présent(e) sur le territoire de l'Etat d'accueil ;
- fournir une assistance juridique directe et intervenir dans le cadre de la procédure ;
- fournir des informations touristiques ;
- régler les billets d'avion de retour ou prendre contact avec des agences de voyages, hôtels, compagnies aériennes... pour effectuer des réservations (sauf en cas de procédure de rapatriement) ;
- régler les factures (hôtel, restaurants hôpital...), à l'exception de certaines dépenses en cas d'extrême urgence et sous certaines conditions.

Liens utiles
Traité de Maastricht
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